Nouvelles obligations légales pour les évaluateurs en France
Les évaluateurs doivent s’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) afin de pouvoir facturer légalement leurs missions en France.
Nouvelles obligations légales pour les évaluateurs en France Les évaluateurs CXG doivent désormais s’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) afin de se conformer à la réglementation française. Ce statut vous permet de facturer légalement vos prestations tout en bénéficiant d’un régime simplifié. Voici ce que vous devez savoir : Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ? Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un cadre juridique et fiscal simplifié destiné aux personnes exerçant une activité indépendante. Il est conçu pour être flexible et peu contraignant sur le plan administratif, avec notamment : Une inscription simplifiée Une comptabilité allégée Des cotisations sociales réduites, calculées sur la base de vos revenus réels Des conditions fiscales avantageuses Ce statut est obligatoire pour les évaluateurs rémunérés pour des missions de client mystère ou d’expérience client en France. 🛠️ Comment s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur Vous devez suivre les 3 étapes suivantes pour pouvoir travailler légalement dans le cadre de cette nouvelle obligation : Créer un compte en ligne sur le portail officiel du gouvernement français Choisir votre activité – généralement « Prestation de services » ou une catégorie équivalente Recevoir votre numéro SIRET – celui-ci confirme votre immatriculation et votre autorisation légale à facturer Ce numéro sera utilisé pour établir vos factures et déclarer vos revenus auprès de l’URSSAF (organisme de sécurité sociale français). 📌 Responsabilités de l’évaluateur Une fois inscrit(e), vous serez responsable de : Facturer CXG pour les missions réalisées en utilisant votre numéro SIRET Déclarer vos revenus et payer vos cotisations sociales de manière périodique (mensuelle ou trimestrielle) Tenir un suivi simple de vos missions et des paiements reçus Besoin d’aide ? Si vous rencontrez des difficultés ou avez des questions, CXG peut organiser un accompagnement individuel. N’hésitez pas à nous contacter.