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Nouvelles obligations légales pour les évaluateurs en France
Les évaluateurs doivent s’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) afin de pouvoir facturer légalement leurs missions en France.
Les évaluateurs CXG doivent désormais s'enregistrer en tant qu'auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) pour se conformer à la réglementation française. Ce statut vous permet de facturer légalement vos prestations tout en bénéficiant d'un régime simplifié.
Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?
Le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un cadre juridique et fiscal simplifié destiné aux personnes exerçant une activité indépendante. Il offre notamment :
- Une inscription simplifiée
- Une comptabilité allégée
- Des cotisations sociales réduites, calculées sur vos revenus réels
- Des conditions fiscales avantageuses
Ce statut est obligatoire pour les évaluateurs rémunérés dans le cadre de missions de client mystère ou d'expérience client en France.
Comment s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur
Suivez ces trois étapes pour exercer légalement :
- Créez un compte sur le portail officiel du gouvernement français
- Choisissez votre activité – généralement « Prestation de services »
- Recevez votre numéro SIRET – celui-ci confirme votre immatriculation
Ce numéro sera utilisé pour établir vos factures et déclarer vos revenus auprès de l'URSSAF.
Vos responsabilités
Une fois inscrit, vous devrez :
- Facturer CXG pour les missions réalisées en utilisant votre numéro SIRET
- Déclarer vos revenus et régler vos cotisations sociales périodiquement
- Tenir un suivi de vos missions et des paiements reçus
Besoin d'aide ?
CXG peut organiser un accompagnement individuel. N'hésitez pas à nous contacter.